Pour pouvoir déduire la TVA, vous devez être en possession d’un justificatif et le conserver pendant six ans. Depuis avril 2017 il y a du nouveau…
Avant Avril 2017
En application de l’article 286 du CGI, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaire doivent être conservées en original pendant six ans. Ainsi, les entreprises qui reçoivent à la fois des factures papiers et électroniques sont tenues de conserver ces factures sous leur forme respective.
À noter :
Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ou réseau sécurisé, n’est pas une facture électronique mais une facture papier. Elle doit donc également être conservée sous format papier. De plus, les pièces justificatives comme des copies de lettres, autres que des factures, peuvent quant à elles être archivées sur supports électroniques, à la condition toutefois que toutes facilités soient mises à la disposition des agents de l’administration pour leur permettre de consulter, sans cause d’erreur ni perte de temps, les documents en question et s’il y a lieu, d’en imprimer une copie.
Changement depuis avril 2017
… Mais ça c’était avant ! Désormais, lorsque les documents et pièces sont établies ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés, indifféremment, sur support informatique ou sur support papier, pendant ce même délai de six ans. En pratique, tout document peut donc être aujourd’hui numérisé puis stocké sur un support informatique sans que vous ayez à conserver les originaux papiers… de quoi faire de la place dans vos armoires ! Merci qui ?
Bonne route à tous !
Pour plus d’informations sur nos formation : PilotCity l’académie Grande Remise.
Laisser un commentaire