FORMATION CONTINUE VTC : Obligation légale du chauffeur VTC

Le Nouveau Décret du 11 août 2017, confirme par son article R 3120-8-2 du Code des transports, l’obligation pour tout chauffeur VTC titulaire de la carte professionnelle VTC de suivre une formation continue VTC d’une durée de 14 heures :

Article R3120-8-2 : Tout conducteur exécutant des prestations de transport public particulier de personne est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé. L’accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d’une attestation valable cinq ans.

Aucun renouvellement de carte professionnelle VTC ne pourra se faire par les préfectures, si le chauffeur VTC demandeur de ce renouvellement n’est pas en mesure de produire l’attestation de suivi de cette formation continue VTC.

 

Formation Continue VTC
14h Officielle

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PilotCity Centre Officiel Agrée de Formation Continue VTC
Stage intégralement pris en charge par le FAFCEA

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PROGRAMME FORMATION CONTINUE VTC 14H

Votre formation continue vtc vous permet de suivre ce stage obligatoire de remise à niveau

  • A. – Droit du transport public particulier de personnes.

  • B. – Réglementation spécifique à l’activité de VTC.

  • C. – Sécurité routière.
  • D. – Gestion et développement commercial, utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
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FORMATION CONTINUE VTC : Pourquoi choisir PilotCity Académie ?

Un centre de formation officiel agrée

PilotCity Académie est un centre de formation VTC agrée par l’État, et à ce titre nous sommes habilités à délivrer des formations officielles répondant aux critères très stricts définis par les différents textes du Code des Transports relatifs au transport public particulier de personnes.

Le code des transports VTC précise que tout chauffeur de voiture de transport, titulaire de la carte professionnelle est tenu de suivre une formation continue de 14 heures. Ce stage de remise à niveau vise à actualiser les connaissances des chauffeurs professionnels dans tous les secteurs essentiels au métier de chauffeur VTC.

Une formation continue vtc haut de gamme

Au cours de votre formation, nous traitons chacune des thématiques officielles nécessaires à l’obtention de votre attestation de formation continue vtc. C’est aussi pour vous le moment d’une remise à niveau globale de vos connaissances du secteur et vous serez tout au long de votre parcours accompagné par nos formateurs qui sont à votre disposition afin de répondre à toutes vos interrogations.

Vous pourrez profiter du contact privilégié que vous offriront nos formateurs qui sont des professionnels expérimentés du transport de personnes. Vous bénéficierez de leur expertise dans tous les domaines relatifs au développement d’une activité VTC, vous serez à la pointe des connaissances nécessaires à la bonne marche de votre entreprise.

Une formation continue vtc adaptée à votre activité

Vous êtes un professionnel en activité et nous sommes tout à fait conscients des contraintes fortes qui s’imposent à vous. Nous avons pour cela créé au meilleur prix du marché une formation continue VTC adaptée à votre métier que nous connaissons parfaitement. Vous serez donc en mesure d’obtenir votre attestation de formation continue VTC après avoir facilement suivi l’ensemble des modules obligatoires, vous recevrez une attestation de suivi de la formation continue VTC signée et datée par le représentant légal du centre de formation PilotCity Académie. L’attestation vous sera remise sous la forme d’un support durable. Elle aura une durée de validité de 5 ans à compter de la date du jour où elle sera émise.

Plus d’information sur la validité de votre carte VTC.

LES TEXTES OFFICIELS DE LA FORMATION CONTINUE VTC ET TAXIS

  • Art. 1er.

La formation continue obligatoire prévue à l’article R. 3120-8-2 du code des transports permet la mise à jour des connaissances essentielles pour la pratique de l’activité de conducteur de taxi ou de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Ce stage comporte quatorze heures de formation, pouvant être fractionnées en quatre périodes de trois heures trente au cours d’une période de deux mois maximum, et est dispensé en présentiel au sein d’un centre de formation agréé en application de l’article R. 3120-9 du code des transports.

Chaque session de formation est organisée spécifiquement soit pour des conducteurs de taxi, soit pour des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

La formation comporte trois modules d’approfondissement obligatoires :

  • A. – Droit du transport public particulier de personnes
  • B. – Réglementation spécifique à l’activité taxi ou réglementation spécifique à l’activité de voiture de transport avec chauffeur, selon la profession du conducteur stagiaire
  • C. – Sécurité routière

La formation comporte également un module d’approfondissement au choix :

  • D. – Anglais
  • E. – Gestion et développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication
  • F. – Prévention et secours civiques

Le référentiel des connaissances est celui figurant en annexe I de l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour les modules A, B, C, D, E et celui figurant en annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » pour le module F.

Les modules d’approfondissement obligatoires A, B, C et le module d’approfondissement au choix D, E ou F sont traités chacun en trois heures trente.

  • Art. 2.

Le conducteur de taxi justifiant de deux ans d’activité et souhaitant poursuivre l’exercice de son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité qui comporte quatorze heures de formation, et qui est dispensé en présentiel au sein d’un centre de formation agréé en application de l’article R. 3120-9 du code des transports situé dans le département au sein duquel il souhaite poursuivre son activité.

La formation comporte deux modules d’approfondissement obligatoires :

  • A. – Connaissance du territoire.
  • B. – Réglementation locale.

Le référentiel des connaissances pour chacun de ces modules est celui gurant en annexe I de l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens.

Les modules d’approfondissement obligatoires A et B sont traités chacun, au minimum, en sept heures.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le conducteur de taxi souhaitant poursuivre l’exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité d’une durée de trente-cinq heures.

  • Art. 3.

A l’issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3o de l’article L. 221-1 du code de la consommation.

  • Art. 4.

A l’issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivi de la formation à la mobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation, est remise sans délai, sur un support durable au sens du 3o de l’article L. 221-1 du code de la consommation, au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu son examen, ou au préfet de police, si le conducteur a obtenu son examen dans la zone des taxis parisiens, et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou au préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.

Une autorisation d’exercice est délivrée sur un support durable au sens du 3o de l’article L. 221-1 du code de la consommation par le préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer son activité ou par le préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zone des taxis parisiens.