Depuis le 5 janvier 2015, vous pouvez déposer votre dossier de demande d’immatriculation au nouveau registre des exploitants VTC, tenu par le ministère des transports. Atout-France à donc passé le relais suite à la Loi du 1er octobre 2014, dite « Loi Thévenoud ».

Objectif professionnalisation

Le lien internet pour procéder à votre enregistrement est le suivant :

http://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr

La Loi thévenoud et son décret d’application publié le 30 décembre dernier,  introduisent de nouvelles dispositions qui ont pour but de d’harmoniser et professionnaliser l’activité de chauffeur VTC. A l’époque de l’immatriculation au registre Atout-France, les renseignements demandés n’étaient pas vérifiés par l’administration et une déclaration simple (véhicules et chauffeurs) suffisait à obtenir votre numéro d’immatriculation EVTC à apposer sur votre vignette bleu. Dorénavant, les renseignements demandés doivent êtres justifiés. De plus certains renseignement supplémentaires font leur apparition. Que cela soit pour un première demande, un renouvellement ou bien un transfert si vous êtes déjà inscrits Atout-France, vous avez maintenant l’obligation de fournir les documents suivants :

  • Les certificats d’immatriculation (carte grise) des véhicules utilisés.
  • L’attestation d’assurance couvrant la Responsabilité Civile Professionnelle de l’exploitant.
  • Les cartes professionnelles VTC de chaque conducteur.
  • La copie du justificatif d’immatriculation de votre entreprise (K-bis ou SIREN)
  • Une attestation financière de 1500€ par véhicules exploités (délivrée par votre établissement bancaire)

Pour les nouvelles demandes d’immatriculation, Le ministère des transport précise que cette formalité vous coutera 170 €, ce qui correspond à une augmentation de 70€ par rapport à l’ancien système Atout-France. Bien sûr, un délai est donné (1er juillet 2015) aux exploitants déjà immatriculés pour réunir et communiquer ces renseignements afin de mettre à jour votre dossier et obtenir votre nouvelle attestation d’enregistrement au registre des exploitants VTC. De plus cette mise à jour sera dans ce cas gratuite.

Quelques zones d’ombres

Il subsiste pourtant quelques zones d’ombre, et l’académie PilotCity à donc sollicité pour vous l’administration afin d’obtenir quelques renseignements supplémentaires :

Question PilotCity :

Le dépôt du dossier doit-il être fait par voie postale uniquement, ou également possible par mail ?

Réponse Ministère des transports :

Le dépôt du dossier peut ce faire par courrier ou en ligne.

Q : L’entreprise désirant s’immatriculer peut-elle être vous la forme de l’auto-entreprise ?

R : La forme juridique « auto entrepreneur » est accepté

Q : Quels sont les délais prévisibles entre le dépôt d’un dossier complet et la réception de l’attestation d’inscription au registre ?

R : Pour le moment nous ne sommes pas en mesure de vous donner un délais d’enregistrement.

Q : Sous quelle forme cette confirmation se présentera t-elle ?

R : Vous recevrez par courrier une attestation d’enregistrement valable 5 ans.

Q : Une signalétique est-elle déjà prévue pour remplacer la vignette bleu Atout-France ?

R : Aucune information concernant la signalétique, si ce n’est qu’il faudra faire apparaitre la carte professionnelle du chauffeur et le macaron d’enregistrement visible.

Quelques précisions supplémentaires

Sachez que l’attestation de capacité financière de 1500€ par véhicule que vous aurez à demander à votre banque, ne sera pas nécessaire si :

  • Vous apportez la preuve que le déposant de la demande d’enregistrement est le propriétaire du véhicule.
  • Le véhicule est en location de longue durée (plus de 6 mois)

Nous vous rappelons également que la certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule n’est pas un titre de propriété et que pour cela vous devez produire l’une des deux pièces :

  • La facture pour un véhicule neuf.
  • Le certificat de session pour un véhicule d’occasion.

Si vous désirez plus de renseignements, vous pouvez contacter par mail les services concernés à l’adresse suivante :

registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant sur les nouvelles dispositions à paraitre, et qui viendront compléter ces nouvelles dispositions.

Bonne route à tous.

Julien MASUYER