Pour les professionnels du transport… Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du transport, doivent, depuis la loi Pinel du 18.06.2014 (loi n° 2014-626, art. 22) , mentionner sur leurs devis et leurs factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Pour le véhicule employé :
Mention obligatoire de l’assurance professionnelle. Vous indiquez par exemple : « Assurance professionnelle : assurance obligatoire, souscrite auprès de
Attention ! L’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionnée par une amende pénale de 75 000 € (autant que le défaut de facturation), tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15 €.
NB : Pour rappel voici les textes concernant vos assurances obligatoires :
Art. R. 3120-4. – Le conducteur d’un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux mentionné au troisième alinéa de l’article R. 211-15 du code des assurances.
Pour l’exploitant (entreprise)
Art. R. 3122-1. – I. – La demande d’inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l’article L. 3122-3 est adressée au gestionnaire par voie électronique. Elle est accompagnée d’une attestation de l’assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l’article L. 3120-4 et, le cas échéant, d’une copie du justificatif d’immatriculation de l’entreprise.
Factures VTC : une mention souvent oubliée
[nom et coordonnées de l’assureur] , numéro de contrat, valable en France métropolitaine (et ou non dans les DOM) ».
Bonjour , j ai suivi ma formation VTC de 252 heures en octobre et novembre 2015 et obtenu ma carte le 15 décembre 2015 ,Elle est valide jusqu ‘au 20 /12 /2017 ( suite à mon age 63 ans ) .Je viens de repasser la visite médicale et on me prolonge de deux ans .Suis je obligé de présenter une attestation de formation continu .Je vous remercie de m ‘informer sur ce sujet .Sincères salutations
Bonjour, votre stage de formation initial est valable 5 ans, donc il doit couvrir votre carte vtc jusqu’en décembre 2020. Une fois renouvelée fin décembre 2017(à cause de votre limite d’âge), Votre future carte sera valable jusqu’en décembre 2019 (fin de validité de votre visite médicale), donc il n’y a pas de raison administrative d’effectuer un stage de formation continue cette année. En revanche, fin 2019, lors du renouvellement de votre carte, il est très probable que la préfecture limite sa date à 2020 (si fin 2019 vous ne présentez pas d’attestation de formation continue), ou bien fin 2021 (si vous présentez une nouvelle attestation de formation continue passée vers la fin 2019). Je vous conseille donc d’attendre fin 2019 pour passer votre formation continue.
Bonne route !