Dénoncer le chauffeur VTC fautif
Une obligation. Depuis le 01.01.2017 lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, vous êtes tenu en tant que représentant légal de cette personne morale de désigner le salarié qui conduisait ce véhicule.
Comment ? Vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer au service de gendarmerie ou de police soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire. Soit vous adressez les éléments permettant d’établir l’existence du vol de véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement justifiant qu’il ne s’agit pas d’un de vos salariés, comme par exemple en envoyant la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol.
Bon à savoir :
Vous communiquez soit par courrier recommandé soit de façon dématérialisée sur http://www.antai.fr à l’aide du formulaire en ligne.
Dénoncer quelles infractions ?
Un décret définissant les infractions concernées par cette obligation était attendu et la liste est plus longue que prévue (décret du 28.12.2016). Sont sanctionnés l’absence de port de la ceinture, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules tels que par exemple les bus et les taxis (Pour rappel : ni les VTC, ni les LOTI ne sont autorisés à emprunter les voies de bus, que ce soit pour prendre ou déposer un client, ou bien avec un client !). Sont également répréhensibles l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement ou le chevauchement des lignes continues, la violation de feux et stop, le non-respect des vitesses maximales autorisées.
Et si vous ne le dénoncez pas le chauffeur VTC ?
Une amende à votre charge. Depuis le 01.01.2017 si un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et qu’en tant qu’employeur vous ne le désignez pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Cette sanction pèse personnellement sur vous en tant que dirigeant et elle ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.
En plus de la contravention ! En outre, vous devrez également payer l’amende due pour la contravention routière. Vous prenez en outre le risque de vous voir retirer des points personnellement puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Conseil PilotCity :
Au vu des risques, vous avez tout interêt à dénoncer le salarié fautif. Mais pour être certain du salarié qui a commis l’infraction, il va falloir prendre vos dispositions. En effet, si plusieurs chauffeurs sont en doublage et utilisent le même véhicule, comment allez-vous savoir qui conduisait ce jour-là ? Afin d’éviter ce problème, il vous faut tenir un carnet de bord dans lequel le chauffeur note le jour où il a conduit le véhicule. Il en est de même si plusieurs chauffeurs montent dans le même véhicule et qu’ils sont plusieurs à conduire ce jour-là, il faudra que chaque conducteur indique dans un journal de bord qui conduisait à quel moment.
Bonne route à tous, et soyez prudent !
Bonjour,
Désolé mais les lotis ont parfaitement le droit de prendre les voies de bus lorsqu’ils sont en charge puisqu’ils font dans le transport public de personne.
Pour preuve toutes les amendes via vidéo surveillance sont annulées lorsque l’on fournit le kbis et le bon de commande.
Ce sont les taxis et les vtc qui n’ont pas le droit de prendre les voies de bus mais certaines préfecture le tolère pour le 1er nommé.
Puis vous auriez pu parler du port de la ceinture des passagers.
Bonjour,
Non les Loti n’ont pas le droit de prendre les voies de bus ! (et je suis catégorique !)
Il peut y avoir des tolérances mais rien n’est officiel.
Cordialement
Bonjour
un VTC qui se gare sur une place de livraison pour accompagner un client handicaper peut-il contester l’amende reçu ?
Cordialement
La loi ne vous permet pas de le faire, surtout que vous n’êtes pas spécialisé dans le transport de personnes à mobilité réduite.
Néanmoins vous pouvez toujours contester en expliquant les raisons de votre décision afin d’assurer la sécurité de votre passager PMR.
Bien cordialement
Bonjour j’ai une carte VTC établie par la sous préfecture de Bayonne n’ai pas trouvé d’employeur sur la région si je déménage sur Bordeaux est ce que ma carte est valide ou je dois en redemander une autre merci
Bonjour, la carte VTC est valable sur tout le territoire Français. Contrairement aux taxis, il n’y a pas de sectorisation.
Bonjour
Je suis chauffeur vtc et lors d’un contrôle je me suis fait verbaliser car , soit disant mon macaron à l’arrière du pare-brise n’était pas visible ( alors que si bien visible) , mes vitres sont teintées à 75%.
Sur l’avis il est écrit « absence de vignette réglementaire sur le pare-brise arrière «
,135€ d’amende !!!
Puis-je contester l’avis de contravention ?
Merci pour votre réponse.
Vous pouvez toujours contester bien sûr. Si les forces l’ordre ont évalué que la transparence de votre vitre arrière n’était pas suffisante, il sera difficile de d’obtenir gain de cause. D’autant que les critères de bonne visibilité sont fixés à 70% de transparence (même si cela ne concerne pas la vitre arrière).
Bonjour pour info j’ai contesté 2 amendes prises sur la voie de bus en LOTI à l’époque résultat le procureur ( et oui !) m’a défendu auprès du juge qui me confirmait l’interdiction il était au courant que dans les formations on nous précisait que l’on pouvait ,résultat j’en ai payé qu’une sur les deux … quand aux stationnement sur livraison la police qui allait me verbalisé m’ont expliquer qu’avec un disque bleu on avait le droit à 30 mn bien sur c’est mieux si c’est sur le cas d’une dépose voila ….
Merci pour votre retour d’expérience ! on peut voir que la législation est parfois un peu grise !