Chauffeurs VTC : gérez les Amendes

Une obligation. Depuis le 01.01.2017 lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, vous êtes tenu en tant que représentant légal de cette personne morale de désigner le salarié qui conduisait ce véhicule.

Comment ? Vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer au service de gendarmerie ou de police soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire. Soit vous adressez les éléments permettant d’établir l’existence du vol de véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement justifiant qu’il ne s’agit pas d’un de vos salariés, comme par exemple en envoyant la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol.

Bon à savoir :

Vous communiquez soit par courrier recommandé soit de façon dématérialisée sur http://www.antai.fr à l’aide du formulaire en ligne.

Dénoncer quelles infractions ?

Un décret définissant les infractions concernées par cette obligation était attendu et la liste est plus longue que prévue (décret du 28.12.2016). Sont sanctionnés l’absence de port de la ceinture, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules tels que par exemple les bus et les taxis (Pour rappel : ni les VTC, ni les LOTI ne sont autorisés à emprunter les voies de bus, que ce soit pour prendre ou déposer un client, ou bien avec un client !).  Sont également répréhensibles l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement ou le chevauchement des lignes continues, la violation de feux et stop, le non-respect des vitesses maximales autorisées.

Et si vous ne le dénoncez pas le chauffeur VTC ?

Une amende à votre charge. Depuis le 01.01.2017 si un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et qu’en tant qu’employeur vous ne le désignez pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Cette sanction pèse personnellement sur vous en tant que dirigeant et elle ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.

En plus de la contravention ! En outre, vous devrez également payer l’amende due pour la contravention routière. Vous prenez en outre le risque de vous voir retirer des points personnellement puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

Conseil PilotCity :

Au vu des risques, vous avez tout interêt à dénoncer le salarié fautif. Mais pour être certain du salarié qui a commis l’infraction, il va falloir prendre vos dispositions. En effet, si plusieurs chauffeurs sont en doublage et utilisent le même véhicule, comment allez-vous savoir qui conduisait ce jour-là ? Afin d’éviter ce problème, il vous faut tenir un carnet de bord dans lequel le chauffeur note le jour où il a conduit le véhicule. Il en est de même si plusieurs chauffeurs montent dans le même véhicule et qu’ils sont plusieurs à conduire ce jour-là, il faudra que chaque conducteur indique dans un journal de bord qui conduisait à quel moment.